nullité relative

См. также в других словарях:

• Nullité relative — ● Nullité relative nullité qui peut seulement être demandée par la personne que l institution de la nullité a pour effet de protéger (exemple : nullité d un acte pour vice du consentement ; incapacité) …   Encyclopédie Universelle

• nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… …   Encyclopédie Universelle

• Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… …   Encyclopédie Universelle

• Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

• Nullité absolue — ● Nullité absolue nullité sanctionnant l inobservation d une règle relative à des motifs d intérêt général, d ordre public ou de bonnes mœurs et qui peut être demandée par tout intéressé (exemple : absence de consentement d une des parties à un… …   Encyclopédie Universelle

• Nullité —     Définition de Nullité     La nullité est la sanction de l invalidité d un acte juridique, ou d une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l absence de l utilisation d une forme précise qui est légalement imposée, soit qu elle… …   Lexique de Termes Juridiques

• Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental — Ordonnance du 9 août 1944 Titre Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental Pays France Territoire d’application France métropolitaine (sauf départements du Bas Rhin, du Haut Rhin …   Wikipédia en Français

• Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …   Wikipédia en Français

• Loi relative à la prévention de la délinquance — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …   Wikipédia en Français

• Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 — Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des… …   Wikipédia en Français